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La mutuelle entreprise obligatoire

Tout comprendre sur vos obligations légales

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l'emploi (loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir une couverture santé de qualité pour l'ensemble des salariés.

📋 La mutuelle d'entreprise en bref

Au même titre qu'une complémentaire santé individuelle, la mutuelle d'entreprise vient compléter le régime d'assurance maladie obligatoire proposé par la Sécurité Sociale en permettant un meilleur remboursement des dépenses de santé à travers des garanties fortes.

La différence majeure réside dans le caractère collectif de cette mutuelle.

Quels sont les avantages liés aux contrats collectifs ?

Mutuelle collective à prix négociés
Aucun critère individuel ne rentre en compte
Cotisation partagée entre l'entreprise et le salarié
Fiscalité intéressante pour les entreprises
Panier de soins minimum garanti
Ayants droits couverts par l'assurance

📝 Comment souscrire une mutuelle collective ?

En tant qu'employeur ou chef d'entreprise, vous devez simplement signer un contrat responsable avec un assureur. C'est la garantie pour vous, d'offrir un climat de sécurité et de sérénité à vos collaborateurs, mais également à leurs ayants droits.

LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l’emploi ( loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir un couverture santé de qualité pour l’ensemble des salariés.

La mutuelle d’entreprise en bref

Au même titre qu’une complémentaire santé individuelle, la mutuelle d’entreprise vient compléter le régime d’assurance maladie obligatoire proposé par la Sécurité Sociale (ex : CPAM) en permettant un meilleur remboursement des dépenses de santé à travers des garanties fortes.

La différence majeure réside dans le caractère collectif de cette mutuelle.

Quels sont les avantages lié à aux contrats collectifs ?

Les avantages qui découle de l’Accord National Interprofessionnel sont nombreux à la fois pour les salariés et pour les entreprises, en voici un aperçu :

  • Une mutuelle collective obligatoire donc des prix négociés
  • Aucun critère individuel ne rentre en compte (sexe, âge, antécédent,…)
  • Une cotisation partagée entre l’entreprise et le salarié, donc des mutuelles économiques
  • Une fiscalité intéressante pour les entreprises
  • Un panier de soins minimum (prise en charge des soins dentaires, des frais optiques, des frais d’hospitalisation, tiers payant), donc des remboursements sur les principaux postes de dépenses complétant le régime obligatoire.
  • La possibilité pour les ayants droits de bénéficier également de l’assurance santé complémentaire (devenant ainsi une mutuelle familiale)

Comment souscrire une mutuelle collective ?

En tant qu’employeur ou chef d’entreprise, vous devez simplement signer un contrat responsable avec un assureur, […]

Toutefois vous avez le droit de participer plus en versant des cotisations supérieures. C’est la garantie pour vous, d’offrir un climat de sécurité et de sérénité à vos collaborateurs, mais également à leurs ayants droits.

Il existe également d’autres assurances en matière de contrats collectifs, pour la retraite et la prévoyance, que votre société peut souscrire pour vos employés, cadre et non-cadre.

 

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