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Il vous suffit de remplir une demande de devis de complémentaire santé collective, une fois renseignée et validée, il vous suffit d’attendre que nos partenaires assureurs vous recontactent et vous proposent des contrats aux meilleurs prix, vous pouvez faire autant de simulation que vous le souhaitez !
Vous aurez ainsi la possibilité de comparer des mutuelles entreprises gratuitement et sans engagement, pour votre société.
Informations utiles : Avant de souscrire à une complémentaire collective, comparez en fonction de différents critères, les tarifs, le montant des remboursements des frais de santé et les garanties optionnelles (soins dentaires, remboursement optiques, remboursement des frais d'hospitalisation). Pour vos cadres dirigeants vous pouvez opter pour des garanties complémentaires fortes : prévoyance collective, assurance obsèques, épargne retraite qui peuvent toute s'inscrire dans le cadre d'une convention collective.
En passant par notre comparateur en ligne vous obtiendrez plusieurs devis de mutuelle groupe !
Depuis le 1er janvier 2016 chaque employeur doit faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé collective financée à la fois par l’entreprise, à hauteur d’au moins 50% et financée également par le salarié pour la part de cotisation restante. Une véritable avancée sociale qui vient renforcer le régime de l'Assurance Maladie de base.
La mutuelle obligatoire résulte de la loi sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI n°2013-504) qui concerne tous les salariés du secteur privé, afin d'amener une plus grande sécurité à vos salariés en cas de maladie. Pour en savoir plus consultez nos articles sur la mutuelle entreprise
Vos employés peuvent être dispensés de l’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, soit de façon temporaire, soit de façon durable, ils ont le choix.
Pour être dispensés, vos collaborateurs doivent fournir un justificatif et le motif de dispense doit être valable.
En tant qu’employeur, la situation de dispense la plus commune que vous pourrez rencontrer est le conjoint de votre salarié bénéficiant déjà, à travers son travail, d’une mutuelle entreprise obligatoire qui couvre aussi les ayants droits, ainsi donc toute la famille.
La situation de dispense temporaire qui va vous demandez un suivi important au cours de la première année est l’adhésion de votre salarié à une mutuelle individuelle. En effet bien que la souscription à une complémentaire santé d’entreprise autorise à la résiliation de la mutuelle individuelle, sans frais et sans délai, vos salariés peuvent choisir de continuer à en profiter jusqu’à la date d’échéance du contrat. Cette problématique se posera souvent quand vous proposerez une couverture santé inférieure à celle dont bénéficie actuellement votre salarié.
N'hésitez pas à faire valoir, les nombreux avantages dont peuvent bénéficier vos salariés, tant sur le coût des cotisations, que sur le panier de soins. Offrez leur le choix de certaines prestations. Ce n'est pas une obligation, mais cela facilite grandement l'accord du plus grand nombre.
De nombreuses polémiques lors de l’annonce de la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés à pousser les autorités compétentes à définir avec précision les minimas contractuels.
Ainsi est né le contrat responsable, qui a pour but d’encadrer l’ensemble des dépenses de santé et qui est particulièrement avantageux.
Vos salariés bénéficient à travers le régime des mutuelles entreprises, d’un socle de prestations minimum, voici quelques exemples qui figurent au cahier des charges fixé par les autorités :
Pour être considéré comme « contrat responsable » votre mutuelle entreprise doit avoir été souscrite dans le cadre d’un acte fondateur, accord collectif, référendum ou de votre volonté (DUE) et les cotisations doivent être partagées.
A ce jour le gouvernement ne s’est pas prononcé sur les sanctions et elles ne sont pas prévues par la loi, toutefois la volonté politique et économique de proposer une assurance santé collective laisse à penser que des sanctions fortes seront prises dans le courant de l’année.
En attendant vous vous exposez à plusieurs problématiques :
La mutuelle entreprise devient un droit pour vos salariés et une obligation pour l'employeur, si vous leur refusez ce droit, ils peuvent saisir le TGI ou vous attaquer aux Prud’hommes, vous serez donc contraint de proposer une complémentaire santé à vos salariés à terme et durant cette période le climat social risque d’être particulièrement mauvais.
L’URSSAF qui aura pour mission de contrôler la notion de contrat responsable pourra faire un redressement fiscal sur votre entreprise. En effet les déductions fiscales diffèrent entre mutuelle de groupe non obligatoire et contrat responsable, 7% pour l’un, 14% pour l’autre.
Rappelez à vos salariés les nombreux avantages de l’adhésion à une assurance santé complémentaire.
Choisissez un contrat dont la gestion est simplifiée, optez pour des partenaires (mutuelle, compagnie d’assurance ou organisme de prévoyance) qui vont prendre à leur charge la gestion administrative des contrats collectifs.
Vos employés pourront ainsi gérer l’ensemble de leurs demandes, par courrier, par téléphone ou par Internet sans passez par vous-même.
Communiquez avec vos employés pour les guider, bien que vous optiez pour un contrat responsable, celui-ci peut s’avérer insuffisant pour les besoins de vos salariés (absence de couverture des ayants droits, remboursements limités sur l’optique,…). Dans cette situation vos employés préféreront un contrat souple leur permettant de choisir les options qui les intéressent, même pour un prix plus élevé. Vous pouvez aussi leur recommander l’adhésion à une surcomplémentaire santé.
Expliquez à vos salariés de quelle façon leur cotisation à la mutuelle sera déduite de leur salaire et comment ils pourront la retrouver sur leur fiche de paie. Ne négligez pas l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé) pour vos salariés dont les moyens sont les plus faibles.
Préparez-vous aussi à la portabilité des droits à la complémentaire santé en cas de licenciement ou de départ à la retraite (mutuelle senior).
N'oubliez pas que vos salariés ont le droit de refuser l'adhésion à la mutuelle santé, notamment ceux bénéficiants de la CMU et également ceux bénéficiant d'une meilleure mutuelle par le biais de leur conjoint (complémentaire santé obligatoire ou mutuelle TNS).
Nous vous recommandons de remplir dès maintenant une demande de devis mutuelle entreprise pour recevoir des offres personnalisées dans les plus brefs délais. Choisir une mutuelle professionnelle répondant aux critères de l'ANI, aux besoins de vos collaborateurs et de leur famille est maintenant d'une simplicité déconcertante !