Mutuelle Entreprise HCR : Obligations et Garanties

Résumé

Obligation de Mutuelle dans la Convention Collective HCR

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) rend obligatoire la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés, avec certaines possibilités de dispense légales.

Contrat et Garanties Minimales

Couvertures Obligatoires

  • Hospitalisation
  • Consultations médicales
  • Frais pharmaceutiques
  • Soins dentaires
  • Équipements optiques

Important : Les garanties doivent respecter les minimums fixés par l'ANI et la convention HCR.

Choix de l'Organisme

L'employeur peut choisir entre :

  • Klesia (organisme recommandé par la branche)
  • Tout autre assureur proposant des garanties équivalentes

Financement et Cas de Dispense

Répartition des Cotisations

Financement minimal obligatoire de 50% par l'employeur sur la cotisation totale.

Dispenses d'Adhésion Possibles

  • Salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire
  • CDD inférieurs à 3 mois (sous conditions)
  • Salariés à temps partiel (sous conditions)

Garanties minimales pour la mutuelle HCR

Type de garantie Couverture minimale
Hospitalisation - Chambre particulière : 30 € par jour
- Frais de séjour et honoraires : 100 % du BRSS
Consultations et soins médicaux - Médecins généralistes et spécialistes : 100 % du BRSS
- Dépassements d'honoraires : 20-30 % du BRSS
Pharmacie - Médicaments remboursés par la Sécurité sociale : taux de 100 %, 65 %, 30 % ou 15 %
- Non remboursés : non pris en charge
Soins dentaires - Soins courants : 125 % du BRSS
- Prothèses dentaires : 125 % du BRSS
- Orthodontie : selon les limites d'âge et durée
Optique - Verres simples : forfait 100-150 €
- Verres complexes : forfait 200-300 €
- Lentilles : forfait 100 €
Actes lourds ou spécifiques - Actes lourds (radiothérapie, chimiothérapie) : 100 % du BRSS
- Prothèses auditives : 200-400 € par oreille
Frais divers - Analyses ou laboratoire : 100 % du BRSS
- Vaccins : selon la réglementation

La Convention Collective HCR & Prévoyance Obligatoire

La branche des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) impose une couverture prévoyance obligatoire pour protéger les salariés et leurs proches.

Garanties Prévoyance HCR

Incapacité de Travail

En cas d'arrêt de travail, versement d'indemnités journalières complémentaires :

  • Déclenchement : dès le 31ème jour d'arrêt
  • Complément aux prestations de la Sécurité Sociale

Invalidité

Attribution d'une rente complémentaire pour compenser la perte de revenu en cas d'invalidité reconnue.

Capital Décès

Protection financière des proches :

  • Capital versé : 100% du salaire annuel brut
  • Bénéficiaires : famille ou ayants droit
  • Majorations pour enfants à charge

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