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Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail. Cette obligation, issue de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), pose toutefois question pour les personnes exerçant plusieurs emplois simultanément - une situation qui concerne près de 20% des salariés en France. Doivent-ils souscrire à chaque mutuelle proposée par leurs différents employeurs ? Ont-ils le droit de choisir ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article fait le point sur les droits et obligations des salariés multi-employeurs en matière de complémentaire santé d'entreprise.
La réglementation est formelle : un salarié travaillant pour plusieurs employeurs n'est pas tenu d'adhérer à toutes les mutuelles collectives qui lui sont proposées. Les articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la Sécurité sociale, établis par l'arrêté du 26 mars 2012, lui permettent de sélectionner la complémentaire santé collective de son choix parmi celles proposées par ses différents employeurs.
Cette possibilité représente un avantage significatif pour les salariés occupant plusieurs emplois qui peuvent ainsi opter pour :
Pour refuser la complémentaire santé proposée par l'un de ses employeurs, le salarié doit suivre une procédure précise :
Cette démarche permet à l'employeur de respecter ses obligations légales tout en dispensant le salarié d'une double cotisation inutile. Il est important de noter que ces documents doivent être conservés par l'employeur en cas de contrôle URSSAF.
Outre le cas du multi-emploi, la législation prévoit d'autres situations permettant à un salarié de refuser la mutuelle collective obligatoire :
| Situation du salarié | Conditions de dispense | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| Déjà couvert par une mutuelle individuelle | Valable uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel | Demande à formuler à l'embauche avec justificatif |
| CDD ou contrat de mission | Tous CDD, mais conditions différentes selon la durée | Demande écrite + justificatif si applicable |
| Temps partiel | Si la cotisation représente ≥ 10% de la rémunération brute | Demande écrite avec justificatifs de salaire |
| Bénéficiaire de la CSS | Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) | Justificatif d'attribution de la CSS |
Pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel dont la cotisation serait égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute, un dispositif spécifique existe : le "versement santé". Il s'agit d'une aide financière versée par l'employeur pour contribuer au financement d'une complémentaire santé individuelle.
"Le versement santé représente une alternative permettant au salarié de bénéficier d'une couverture santé tout en évitant que la charge financière ne soit disproportionnée par rapport à ses revenus", précisent les spécialistes du secteur.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de son adhésion à une mutuelle individuelle qualifiée de "responsable", c'est-à-dire respectant certains critères fixés par la réglementation, notamment la prise en charge du panier "100% Santé".
Face à la multiplicité des emplois, la législation a prévu des dispositions permettant aux salariés de ne pas subir une double charge financière tout en conservant une protection sociale adéquate. Le choix de la mutuelle d'entreprise la plus adaptée constitue donc un enjeu important pour les personnes concernées.
Il est essentiel de comparer attentivement les garanties proposées par chaque employeur avant de faire son choix. Au-delà du coût, il convient d'analyser le niveau de remboursement des soins courants, des hospitalisations, des frais dentaires et optiques, ainsi que les services complémentaires éventuellement inclus.
Dans tous les cas, il est recommandé de conserver soigneusement tous les justificatifs liés à ces démarches afin de pouvoir les présenter en cas de besoin, notamment lors du renouvellement annuel de la dispense d'adhésion.
Enfin, il est important de noter que cette possibilité de choix constitue un droit pour le salarié, que l'employeur ne peut contester dès lors que les justificatifs requis sont fournis conformément à la réglementation en vigueur.
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